RC Décennale
Une garantie décennale, c'est quoi ?
L'assurance décennale est composée de deux parties :
- La garantie RC Pro qui couvre tous les dommages aux tiers, causés par vous, vos employés ou apprentis sur le chantier.
- La garantie décennale qui couvre la responsabilité du constructeur vis-à-vis des dommages liés à sa construction pendant 10 ans.
Un plombier installe une chaudière dans un appartement ancien. Au bout de plusieurs années, un raccord lâche, créant une fuite difficile à voir au début. Pourtant, l’eau s’infiltre chez le voisin du dessous. Lorsque les occupants s'en rendent compte, il est trop tard, une partie du plafond menace de s'effondrer.
La responsabilité décennale du plombier va prendre en charge les réparations car la solidité du bâtiment a été mise à mal par l'installation du plombier.
Tout constructeur est responsable de tous les désordres en lien avec la construction de l’ouvrage et pouvant compromettre sa solidité ou son usage pendant une période de 10 ans après réception des travaux.
Combien coûte une garantie Décennale ?
Comme pour toute assurance, le coût de votre couverture dépend de votre activité, des risques associés, et d'autres facteurs.Vous sous-traitez une partie de vos travaux ? Vous avez moins de 2 ans d'expérience ?
Pour illustrer avec un exemple concret :
Stéphane, électricien à son compte à Paris, a un chiffre d'affaires estimé à 50 000 € par an, et aucun sinistre à son actif.
Il paiera environ 90 € par mois pour son assurance décennale.
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Une question ?
Qu'est-ce qui est couvert par une assurance décennale ?
L'assurance décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Elle couvre les malfaçons ou désordres qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Ces malfaçons doivent affecter la solidité de l'ouvrage et le rendre inhabitable ou impropre à sa destination ; c'est à dire le rendre impropre à l'usage pour lequel il était prévu.
Comment obtenir la garantie décennale d'une entreprise ?
Pour obtenir les coordonnées de de l'assureur décennale de l'entreprise (compagnie d'assurance, numéro de contrat, date de validité) ; il suffit d'en faire la demande à l'entreprise pour que cette dernière puisse fournir à son client une attestation.
L'attestation n'est qu'une présomption d'assurance ; un coup de téléphone à l'assureur par le client permet de s'assurer que le contrat de l'entreprise est bien en vigueur
La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
La décennale est obligatoire pour un auto entrepreneur si il exerce une activité assujettie à décennale.
Tous les désordres ne peuvent cependant pas justifier la mise en cause de la responsabilité civile décennale décennale du constructeur. Ainsi, seuls certains types de dommages entrent dans le cadre de cette obligation.
Les dommages décennaux doivent :
- Affecter la solidité de l’ouvrage, avec une malfaçon du gros oeuvre, par exemple ;
- Et/ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination, comme une fuite qui rendrait une maison inhabitable.
Quels travaux sont couverts par la garantie biennale ?
La garantie biennale est également appelée garantie de bon fonctionnement couvre les dysfonctionnements liés à tous les éléments d'équipement démontables et dissociables à l'ouvrage. La date de début de la garantie correspond au procès verbal de réception (pv de réception).
Quelle différence entre garantie décennale et garantie dommage ouvrage ?
Lors de la construction d’un ouvrage, les deux acteurs principaux sont le maître d’ouvrage (qui commande) et le maître d’œuvre (qui construit). Chacun est dans l’obligation de souscrire une assurance afin de se protéger des dommages liés à l’obligation de garantie décennale.
Ainsi, les assurances obligatoires sont :
- La garantie décennale pour le maître d’œuvre (ou constructeur)
- La garantie dommage ouvrage pour le maître d’ouvrage (ou réceptionnaire)
Pour le fonctionnement, c’est l’assurance dommages ouvrage qui se charge dans un premier temps d’indemniser le maître d’ouvrage, sans rechercher la responsabilité. Elle se tourne ensuite vers le maître d’œuvre et son assurance pour se rembourser. Cela à pour but de garantir l’indemnisation du propriétaire et de limiter le temps l’indemnisation.
Comment ça marche ?